CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 VERSION 1.0 JUILLET 2023

Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent de plein droit aux Prestations de services (les « Prestations ») suivantes : Massage équin et canin réalisées par l’entreprise Chrystel Orellou-Massage équin & canin E.I (le « Masseur »).

Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Masseur et le client ayant commandé les Prestations (le « Client »).

Le massage équin et canin vise à apporter du confort, du bien-être à l’animal. Il est réalisé au sein du lieu de vie de l’animal (pré, écurie pour les chevaux/ domicile du Client pour les chiens) ou sur les lieux de compétition équestre/canine. Le certificat émis par l’organisme de formation Equiphysio en 2022, validant les compétences du Masseur, n’exclut pas l’application des techniques de massage sur d’autres espèces animales que celles précédemment citées.

Le Client s’engage à faire intervenir le Masseur dans un lieu et des conditions adaptées à la sécurité du Masseur, du Client et de l’animal sur lequel les Prestations seront réalisées. En particulier, il lui incombe d’avertir le Masseur de problèmes comportementaux de l’animal ou tout autre élément pouvant potentiellement porter atteinte à la sécurité des personnes, et ce, au plus tard au moment de la Commande.

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Masseur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Dans le cas de la vente d’une prestation thématique (« Prestation spécifique »), telle que proposée par Chrystel Orellou-Massage équin & canin E.I., les conditions particulières (CP) qui seront jointes au devis prévaudront sur les présentes CGV.

Toute Commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV qui sont librement consultables en permanence sur le site internet du Masseur à l’adresse suivante : https://mce-orellou.fr/conditions-générales-de-vente

Sur le site https://mce-orellou.fr

Article 2 – INFORMATIONS 

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes relatives au Masseur :

•      Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse du siège social de son établissement, son numéro SIRET, ainsi que son adresse électronique ;

•      Les caractéristiques essentielles des Prestations ;

•      Le prix global des prestations comprend le prix de réalisation des Prestations ainsi que les frais de déplacement éventuels ;

•      Les modalités de paiement et d'exécution de la Commande ;

•      Les conditions d’annulation de la Commande ;

•      Les présentes CGV ;

•      Sur demande du Client, le Masseur communiquera les références de son assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité à la date de la demande ;

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la Commande (telle que définie à l’article 3) par le Masseur, ou à l'achat immédiat effectué sur le site de réalisation des Prestations (dans le cas d’une réalisation des Prestations sur un lieu de compétition ou au sein d’une écurie, d’un élevage sur sollicitation spontanée par exemple).

Article 3 - COMMANDE

Par commande (« Commande »), il faut entendre tout ordre portant sur les Prestations figurant sur les tarifs du Masseur présentés sur son site internet (Article 1), et accepté par lui. 

Toute prise de rendez-vous réservée et effectuée par téléphone, SMS, ou sur toute messagerie électronique (Whatsapp, Messenger par exemple) par le Client avec le Masseur pour la réalisation des Prestations implique l’acceptation de la commande par les deux parties et constituera la « Commande ».

Toute Commande parvenue au Masseur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGV et obligation de paiement des Prestations commandées.

Article 4 - DEVIS

Pour les Prestations spécifiques donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis envoyé électroniquement au Client qui devra le retourner, daté et signé, avec la mention « Bon pour accord »

Les devis établis par le Masseur ont une durée de validité de 14 jours calendaires, sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis.

Le versement d’un acompte, dont le montant sera précisé sur le devis, pourra être exigé à la passation de la Commande.

Article 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS, DROIT DE RETRACTATION, ANNULATION DE LA COMMANDE

Du fait de la nature des Prestations, leur exécution s’effectuera d’un commun accord entre Masseur et Client à une date et sur un site de réalisation précisés au moment de la Commande.

Le délai de rétraction est de 14 jours calendaires à compter de la date de la Commande. L’exercice du droit de rétractation devra être réalisée par écrit ou par courrier électronique.

L’annulation de la Commande par le Client, au-delà du délai de rétractation et moins de 24h avant son exécution, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, pourra donner lieu à l’envoi d’une facture du montant des Prestations duquel seront enlevés les frais de déplacement, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Dans le cas de Prestations spécifiques nécessitant le versement d’un acompte, tel que stipulé dans le devis émis à cet effet, en cas d'annulation de la Commande par le Client après son acceptation par le Masseur, au-delà du délai de rétractation et moins de 14 jours calendaires avant la date prévue pour le début de réalisation des Prestations spécifiques commandées, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le montant de l’acompte sera de plein droit acquis au Masseur, sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement, et le Masseur pourra en outre facturer le solde du montant des Prestations spécifiques duquel seront enlevés les frais de déplacement, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 - REMBOURSEMENT

Dans le cas des Prestations spécifiques sur devis nécessitant le versement d’un acompte, et lorsque le droit de rétractation est exercé dans les délais légaux, le Masseur doit rembourser le Client de la totalité de l’acompte, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client d’annuler la

Commande

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Masseur n'a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées :

•      du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

•      de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

•      de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

•      de 20 % si le retard est compris entre

30 et 60 jours,

•      de 50 % entre 60 et 90 jours,

•      et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix des Prestations, puis du taux d'intérêt légal.

Article 7 - PRIX

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Prestations sont ceux fixés lors de la

Commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxe. Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») sera appliquée en sus selon le taux en vigueur à la date de réalisation des Prestations. Lorsque la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la mention « Non applicable » figurera dans la facture. 

S'ajoutent à ce prix, des frais de déplacement éventuels calculés sur la base de prix du km parcouru depuis le siège social de Chrystel Orellou- Massage équin & canin E.I conformément aux tarifs présentés sur le site internet du Masseur.

Article 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les CP dans le cas des Prestations spécifiques, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la Prestation ou dans un délai maximal de 15 jours suivant la date d’émission de la facture.

Celle-ci parviendra par voie électronique au Client.

Les moyens de paiement acceptés par le

Masseur sont les espèces, les chèques (rédigés à l’ordre de Chrystel Orellou) ou les virements bancaires. 

Les coordonnées bancaires de Chrystel

Orellou-Massage équin & canin E.I. sont

La Banque Postale

IBAN : FR34 2004 1010 1251 0655

2R03 360

BIC/SWIFT: PSSTFRPPSCE

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Masseur.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Masseur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Masseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Pour les Clients professionnels, en vertu de l'article L. 441-10 du code de commerce, sauf disposition contraire dans les CP pour les Prestations spécifiques, le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement, applicables de plein droit, est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Masseur se réserve en outre le droit d’annuler les Prestations commandées par le Client et non encore réalisées, de suspendre l'exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 9 – GARANTIES- ASSURANCE

Le Masseur s’engage à réaliser les Prestations selon les règles de l’art, et à mettre en œuvre toutes les compétences à sa disposition pour les mener à bien. Il proposera donc ces dernières dans le cadre d’une obligation de moyens. En aucun cas, quelconque engagement de résultat ne pourra être attendu du Masseur de la part du Client. 

Il est entendu et accepté par le Client que le recours aux Prestations ne remplace en aucun cas une consultation vétérinaire ou d’ostéopathie animalière et que le Masseur pourra refuser de réaliser les Prestations si l’état de santé de l’animal ne répond pas aux critères de prise en charge. La responsabilité du Masseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Masseur, par écrit, de l'existence de problème dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Masseur serait retenue, la garantie du Masseur serait limitée au montant HT payé par le Client pour les Prestations commandées par un Client professionnel.

Le Masseur déclare être assuré en responsabilité civile pour son activité professionnelle relative aux Prestations.

Article 10. FORCE MAJEURE

Le Masseur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations au titre de la Commande et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est

suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables, tels que documents techniques, d’analyse et de suivi, remis au Client par le Masseur demeurent la propriété exclusive de Chrystel Orellou, seule titulaire desdits droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client n’obtient sur ces livrables qu’un droit d’usage limité au suivi de la Prestation.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Masseur et s'engage notamment à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 12 – MANQUEMENT D’UNE OU DES PARTIES A SES OBLIGATIONS

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.

Article 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Masseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Masseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au Masseur.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Masseur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées en lien avec le traitement de la Commande, telles que la facturation, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Masseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante Chrystel Orellou 1 route de Choisel 7846° Chevreuse. Email : tme.orellou@gmail.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 14 – LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l’occasion de la commande de Prestations auprès de Chrystel Orellou-Massage équin & canin E.I. est la loi française.

Article 15 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – LITIGES- MEDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer les éléments d'une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes.

Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun